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ART. PREMIER
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

Mmes Buffet, Billard et Bello

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16 :

« procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête de divorce, mais aussi dans le cas de toute procédure civile ou pénale engagée. En effet, l'ordonnance de protection ne concerne pas uniquement les violences au sein du couple.