PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Pérat, M. Jibrayel, M. Lesterlin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 84 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 11.
III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité »,
insérer les mots :
« ou par un descendant, par un ascendant ou un membre de sa fratrie ».
Les violences faites aux femmes ne concernent pas uniquement celles exercées à l’intérieur du couple mais également celles qui exercent au sein de la famille. Le bracelet électronique doit s’inscrire dans une réponse plus globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financés. Par ce sous amendement à l’amendement du Gouvernement, il s’agit d’étendre ce dispositif aux ascendants, descendants ou membre de la fratrie.