Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des articles 515-9 ou 515-13»,
les mots :
« de l’article 515-9 ».
Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 515-13 du code civil issu de la proposition de loi.