Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue, avec l’accord du procureur de la République, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l'officier de police judiciaire procède seul au placement en garde à vue ; il en informe, dès le début de la garde à vue, le procureur de la République. Faute de confirmation de la mesure dans un délai de quatre heures, la garde à vue prend fin. »