Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. UNIQUE
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2010

PRÉSENCE DE L'AVOCAT DÈS LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE - (n° 2295)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.