ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉSENCE DE L'AVOCAT DÈS LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En matière de garde à vue, les auditions réalisées hors la présence d’un avocat sont obligatoirement enregistrées. »
À défaut de la présence de l’avocat, l’enregistrement est obligatoire.