PRÉSENCE DE L'AVOCAT DÈS LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le troisième alinéa de l’article 63-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec son avocat à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure, le cas échéant. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 63-4 est supprimé.
Il convient d’élargir les occasions, pour l’avocat, de s’entretenir avec son client placé en garde à vue. Il est donc proposé d’autoriser un droit de visite toutes les douze heures, à la demande du gardé à vue.