Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 février 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Lefrand et Mme Levy

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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.