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ART. 3
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Lefrand et Mme Levy

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d’un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.