Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d’un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.