INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Marland-Militello, Mme Louis-Carabin, M. Vanneste, M. Robinet, M. Spagnou,
M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Nicolas, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Couve,
M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Vigier, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon, Mme Delong,
Mme Zimmermann, M. Terrot, M. Luca, M. Loïc Bouvard et M. Suguenot
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – une notice d’information sur la procédure d’offre que doit présenter l’assureur en application des dispositions de l’article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ».
Le but est ici d’être plus clair dans l’information donnée à la victime. C’est ainsi que devrait être adressée une notice d’information sur la procédure d’offre que doit présenter l’assureur en application des dispositions de l’article L 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours , établie selon le modèle type défini par décret.