Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« circulation, »,
insérer les mots :
« accessible au public et ».
Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu’il est proposé d’instituer. La base de données existante, autorisée par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), étant publiée sur la Toile, celle qui la remplace doit présenter les mêmes caractéristiques.