Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 14

N° 48

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 février 2010

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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 14

Substituer aux mots :

« 1141-5 du code de la santé publique »

les mots :

« 45-2 de la même loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE