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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2010

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n° 2298)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Montchamp

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L'article 2011 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de rendre la fiducie plus opérationnelle qu’elle ne l’est aujourd’hui.