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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 2011 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rendre la fiducie plus opérationnelle qu’elle ne l’est aujourd’hui.