ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« 1° À l’exception des garanties à long terme, les créanciers (… le reste sans changement) ».
Il s’agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d’éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.