Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l’évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux.

Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d’une importance considérable pour la définition globale du régime de l’EIRL défini dans le présent projet de loi.

Le législateur ne peut se dessaisir de cette question.