ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« ou le décès donne lieu à déclaration »,
les mots :
« donne lieu à déclaration par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.