ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« À défaut de liquidation, un héritier… (le reste sans changement) ».
Rédactionnel de précision.