Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« déclaration »,
le mot :
« notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.