Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
ARTICLE
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« des déclarations visées à l’article L. 526-6, au 2° de l’article L. 526-7 et au second alinéa de l’article L. 526-14, ainsi que de dépôt »,
les mots :
« de la déclaration visée à l’article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l’article L. 526-7 et au second alinéa de l’article L. 526-14, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.