ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant les deux premières années de la création de l’entreprise. »
Le statut de l’auto-entrepreneur inscrit la création d’entreprise comme une politique en soi, sans s’intéresser aux conditions de cette création – parfois forcée par une externalisation visant à contourner le droit du travail - ni même aux conditions de la concurrence entre entreprises.
Il convient de limiter la durée du recours à ce statut.