Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou pour les exploitants agricoles ».
Cet amendement a pour objet d’apporter une réponse au problème que créerait l’obligation de se déclarer au registre de publicité légale pour les exploitants agricoles.
Il existe en effet un registre de l'agriculture, prévu par l'article L. 311-2 du code rural, dont relèvent les exploitants agricoles pour la déclaration de leur patrimoine affecté. Mais ce registre n'a pas été mis en place.
Afin de simplifier la situation des exploitants agricoles, il paraît utile de leur permettre d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du greffe du tribunal de commerce.