Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Raison, M. Taugourdeau, M. Terrot et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et l’éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d’entreprises signée le 30 avril 2009 entre le médiateur du crédit aux entreprises et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement.
Dans le cadre du plan de relance pour l’économie, le Président de la République a, au mois d’octobre 2008, décidé de la création d’une mission temporaire de médiation du crédit. Les organisations d’accompagnement à la création d’entreprise (notamment ACFCI, ADIE, APCM, ACPE, France Active et France initiative) se sont engagées aux cotés du médiateur en signant la charte de tiers de confiance pour aider et soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprise qui rencontrent des difficultés du fait de la crise financière.
Les actions menées en région en faveur de la création d’entreprise et de l’accompagnement individualisé en cas de difficultés s’avèrent très efficaces et méritent assurément d’être pérennisées.