APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de M. Reynès
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 7231-1 »,
la référence :
« D. 7231-1 ».
Amendement de précision et de cohérence.