APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de M. Reynès
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du 4, les mots : « à l’article D. 129-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.7231-1et D. 7231-1 ». »
Amendement de précision et de cohérence.