APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 19 de M. Reynès
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 7231-1-1 »,
la référence :
« L. 7232-1-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 51.
Sous-amendement de précision et de cohérence.