HARMONISATION DES LÉGISLATIONS EUROPÉENNES APPLICABLES AUX DROITS DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu’il appartient également aux États membres de prendre l’initiative d’agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d’égalité femmes-hommes ; ».
La transposition de dispositifs législatifs européens ne concernant que les domaines pour lesquelles l’UE a exercé sa compétence, en application des Traités, il convient de rappeler que les Etats membres gardent toute l’initiative concernant les domaines pour lesquels ils restent seuls compétents en matière d’égalité femmes hommes.