ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS EUROPÉENNES APPLICABLES AUX DROITS DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Caresche, Mme Bousquet,
M. Rogemont, Mme Bouillé, M. Lambert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 2 de Mme Zimmermann
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« directives »,
insérer les mots :
« sur la base des législations les plus protectrices ».
La rédaction actuelle du point 4 de cet amendement n’invite la présidence espagnole de l’union européenne qu’à proposer des initiatives déjà annoncées par elle. Il convient donc de préciser sur quels principes la représentation nationale souhaite que ces travaux d’harmonisation soient menés.