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ART. 6
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Jean-Louis Dumont, M. Marsac, M. Forgues et M. Gaubert

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ARTICLE 6

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , coopérative et solidaire »,

les mots :

« et coopérative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article cible les représentants du secteur mutualiste et coopératif non agricole, c'est-à-dire deux catégories d’entreprises et familles de l’économie sociale. Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit puisqu'il désigne un mode d’entreprendre inclus dans l’appellation « économie sociale et solidaire » conciliant un modèle économique durable et un projet social privilégiant la personne sur le capital.