ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. »
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2 étendant aux groupes parlementaires, par l'intermédiaire de leur président, la faculté de saisir le CESE.