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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et M. Diard
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement à l’article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d’inscrire dans la loi organique le nombre maximum de sections pouvant être créées au CESE, en retenant le nombre actuel de neuf.