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ART. 8 BIS
N° 17 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17 Rect.

présenté par

M. Warsmann et M. Diard

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ARTICLE 8 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec l’amendement à l’article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d’inscrire dans la loi organique le nombre maximum de sections pouvant être créées au CESE, en retenant le nombre actuel de neuf.