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ART. 6
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool, M. Guibal et M. Gatignol

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ARTICLE 6

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« et de protection des consommateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La protection des consommateurs est devenue une branche importante de l'activité des associations familiales, et il faudrait éviter que le mouvement consumériste n'ait aucun représentant au CESE.