CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, l’étude d’impact annexée aux projets de loi et mentionnée à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution rend compte de la manière dont les projets de loi ont pris en compte l’avis du Conseil économique, social et environnemental ou des motifs pour lesquels les projets de loi n’ont pas pris en compte cet avis ».
L’étude d’impact jointe au projet de loi doit préciser la manière dont l’avis du CESE est pris ou n’est pas pris en compte par le gouvernement au moment de l’élaboration du projet de loi. Le principe de participation par l’article 7 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 portant charte de l’environnement implique une restitution sur les suites réservées aux avis recueillis par l’autorité compétente au CESE.