CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 14 de la même ordonnance est complété par les mots :
« répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 7 .».
Le bureau du CESE composé du président et de 18 membres doit représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux définis à l’article 7, composant l’Assemblée du CESE.