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PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert,
M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l’agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l'intermédiaire d'un agent qui n'est pas celui du joueur.
La mission d'information présidée par Dominique Juillot avait, parmi ses préconisations, proposé que les joueurs transmettent au début de la saison sportive le nom de leur agent à la fédération délégataire compétente. Cette mesure est reprise dans le présent amendement.