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EXPÉRIMENTATION DU DOSSIER MÉDICAL SUR CLÉ USB - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« et la sécurité du dispositif portable d'hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les garanties de confidentialité en prévoyant la prise en compte des enjeux de sécurité des données stockées sur la clé USB. Il s'agit notamment d'assurer que ces données ne puissent pas faire l'objet de manipulations, que ce soit par des tiers ou par les patients eux-mêmes, en dehors du cadre du droit de rectification prévu par la loi.