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EXPÉRIMENTATION DU DOSSIER MÉDICAL SUR CLÉ USB - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, Mme Grommerch, M. Lasbordes,
M. Couve, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir l’information complète de l’assuré avant la mise en œuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.