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ART. UNIQUE
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

EXPÉRIMENTATION DU DOSSIER MÉDICAL SUR CLÉ USB - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, Mme Grommerch, M. Lasbordes,
M. Couve, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d’utilisation de ce dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévoir l’information complète de l’assuré avant la mise en œuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.