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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
EXPÉRIMENTATION DU DOSSIER MÉDICAL SUR CLÉ USB - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositif portable d’hébergement de données informatiques »,
les mots :
« support portable numérique sécurisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre le titre et le dispositif de la proposition de loi.