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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.