OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels.
La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroissant les inégalités financières en son sein.
De manière générale, la cession de ces droits participe au développement d'une conception du sport soumise aux intérêts financiers, et non au développement du sport comme droit pour toutes et tous à toutes les étapes de la vie.