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ART. 8
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Boënnec

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’offre de leurs jeux par les casinos autorisés en vertu de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dont l’engagement passe par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, ne constitue pas un jeu en ligne au sens de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de relancer l’attrait des casinos terrestres, il est nécessaire de leur permettre d’exploiter des salles équipées de terminaux sur lesquels les clients pourraient accéder à l’offre internet légale (jeux de cercle et paris)