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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« spécifique ».
Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing.
Le mot « spécifique » n'a donc pas ici raison d'être : il est considéré qu'un événement est ou n'est pas à destination des mineurs.