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ART. 12
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou,
Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« à l'exception des cartes prépayées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire des espèces dans la chaîne de paiement. Les cartes prépayées, qui ne sont pas adossées à un compte de paiement, n'offrent pas un niveau de sécurité suffisant et présentent un risque de blanchiment anonyme.