ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle met en place un registre des gains les plus importants. ».
Cet amendement vise à étendre aux jeux en ligne les dispositions de la loi Perben de 2004, qui prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les opérateurs de jeux "en dur".