OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. ».
La méthode dite de "scoring" consiste à surveiller si un joueur perd plusieurs fois contre la même personne.
Comme le prévoit la loi Perben de 2004, tous les gagnants de plus de 5000 euros doivent être signalés par les casinos et la Française des Jeux.
Cet amendement vise donc à étendre ce dispositif aux jeux en ligne, que les criminels affectionnent particulièrement pour blanchir de l'argent sale. Avec cet amendement, un opérateur signalera aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent tout mouvement suspect dépassant un certain score issu de leur exploitation statistique dont le montant sera fixé par décret.