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ART. 4 BIS
N° 54 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54 Rect.

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l’acquisition de ces droits sportifs pour le groupe Orange, par exemple. Les principaux groupes médias et télécoms s’intéressent donc de très près au futur marché des jeux en ligne. Ces groupes, et les déclarations de leurs dirigeants le sous-entendent, vont sûrement s’orienter vers des partenariats stratégiques avec des acteurs qui maîtrisent déjà la technologie pour pénétrer le marché rapidement. On peut citer en exemple la chaîne anglaise Sky (Sky Sport, notamment), dont le groupe audiovisuel propose en effet des offres de paris sur Internet, sur le mobile et sur la télévision interactive par l’intermédiaire de sa branche Skybet.

Après TF1 et M6, Canal+, Orange s’intéresse aux jeux en ligne. Par le biais de l’Internet et de la télévision mobile, les opérateurs de téléphonie mobile envisagent des partenariats relatifs aux jeux et paris en ligne pour ne pas être absents de ce lucratif et opportun marché publicitaire.

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables par l’addiction qu’ils génèrent à l’alcool, au tabac et aux drogues, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.