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ART. 4 BIS
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

« Larqué foot », « Le Multiplex de Ligue 1 », « Luis attaque! », « Coach Courbis », « After Foot », sur RMC, « After Foot », « Intégrale Foot », « On refait le match », sur RTL, « Europe 1 Foot », « Le Club Sports Europe 1 » sur Europe 1, « Foot et compagnie » sur Sud radio,…etc., sont des magazines consacrés au football aux heures de grande écoute et ciblant un public connaisseur et attentif aux résultats des matchs et des manifestations sportives retransmises en radio.

Ces publics de fans sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent.

Le mélange des genres est préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité de l’auditeur-consommateur, c’est pourquoi, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent.

Mettre sous pression publicitaire les auditeurs pour récupérer des parts de marchés publicitaires évaporés à cause de la crise, n’est pas compatible avec les missions et la déontologie que doivent remplir les entreprises de médias.