ART. 4 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Cet amendement a pour but d'éclairer le Parlement au moment même où le commissaire européen à la concurrence Michel Barnier a annoncé qu'il consulterait les parlements nationaux pour la rédaction de son livre vert sur les jeux en ligne.