OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction ainsi que des précautions particulières prises pour la protection des mineurs. ».
Le refus d’agrément ou de renouvellement doit pouvoir être justifié de la façon la plus large possible et des précautions exigeantes particulières doivent être prises pour protéger les mineurs, ce qui en l’état du texte sera extrêmement difficile.