OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont le Président, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le collège élit son président en son sein. ».
Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Président de cette autorité soit désigné par décret. Le présent amendement a donc pour but de corriger cette incohérence.