OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son président. ».
Se justifie par son texte même ; il s’agit d’une version allégée du précédent amendement qui maintien néanmoins le principe de l’élection du président par ses pairs et rappelle que les personnalités appelées à siéger au sein de l’ARJEL doivent bénéficier d’une réputation de probité bien assise. Tel est l'objet du présent amendement de repli.